Cheminement
d'une proposition de modification au règlement fédéral
Un modus vivendi définit le nombre de représentants de
chacune des Ententes signataires au sein de la C.P.E.
La répartition est la suivante :
Entente Liégeoise è 9 représentants
Entente Verviétoise è 4 représentants
Entente Hesbaye-Condroz è 4 représentants
Entente Germanophone è 1 représentant
| Composée des représentants : · de la ligue professionnelle · de la ligue nationale (division 2 nationale) · de la ligue des divisions 3 · de la ligue des promotions · des provinces (5 pour Liège). |
Pour la saison 2007-2008, ces membres désignés sont :
MM. Noleveaux, Trembloy, Coppenolle, Fonbonne et Sidoni
L'assemblée générale de l'U.R.B.S.F.A qui a lieu
chaque année en fin de saison est seule habilitée pour modifier
le règlement.
Elle est composée par les représentants des clubs issus
des ligues et provinces et élus lors de leur assemblée générale
(pour notre province, ce sont les 13 délégués
à l'assemblée restreinte élus lors de l'assemblée
provinciale).
Chacun de ces groupes dispose d'un nombre de voix de droit de vote déterminé
par certains critères (exemple : l'activité sportive des
provinces qui est déterminée par le nombre d'équipes
terminant les championnats provinciaux en fin de saison).
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REPARTITION
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Délégations
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Nombre de voix
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%
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ligue professionnelle (D 1)
ligue nationale (D 2) ligue des divisions 3 ligue des promotions A.D.I. (les divisions inférieures des provinces) TOTAL |
108
72 64 64 236 544 |
19,85
13,24 11,76 11,76 43,39 100,00 |
Dans la répartition des voix de
l'A.D.I, la province de Liège dispose de 26 voix sur 236 soit 4,78
% de représentation à
l'Assemblée Générale
U.R.B.S.F.A.
Ceci vous éclaire sur la
portée du pouvoir décisionnel dont nous disposons.
· les différentes ligues
· les provinces déposent les propositions de modification du règlement qu'ils souhaitent voir réformées.
C.N.E. -> aux ligues et provinces -> à l'A.D.I.
PROCEDURE DE DECISION
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1.
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Examen des propositions de modification réglementaire par la Commission de travail de l'Entente Liégeoise. |
| · Les membres expriment leurs remarques. · L'avis de soutien ou de rejet de la proposition est rendu par un vote à la majorité. · Cet avis est exprimé lors de la réunion de la Commission Provinciale d'Etudes qui suit. |
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2.
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Examen des propositions de modification réglementaire par la Commission Provinciale d'Etudes. |
| · Les représentants des 4
Ententes de la Province réunis lors de cette réunion
font part de l'avis de leur Entente. · Ces avis sont débattus. · L'avis de la C.P.E est alors déterminé à la suite d'un vote. · La majorité pour soutenir ou rejeté la proposition est acquise comme suit : Soit l'avis de l'Entente Liégeoise + avis d'une autre Entente, Soit l'avis des 3 autres Ententes. |
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3.
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Examen des propositions de modification réglementaire par l'A.D.I |
| · Les délégués des 9 provinces
apportent l'avis de leur C.P.E · Ces avis sont discutés. · La position de l'A.D.I est déterminée après un vote entre les provinces. · La majorité est acquise au 2/3 des voix. |
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4.
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Examen des propositions de modification réglementaire par la C.N.E |
| · Les représentants des ligues et provinces
expriment l'avis de leur groupe. Ces avis sont discutés. -> proposition inscrite sous la lettre C = soumise à la discussion générale -> proposition inscrite sous la lettre B = Avis des chefs de délégation -> proposition inscrite sous la lettre A = Vote · · Pour obtenir la majorité, il faut réunir + de 80% des voix. |
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5.
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Le vote concluant l'avis de la C.N.E détermine la présentation ou non, de la proposition de modification au règlement, pour ratification par |
| l'Assemblée Générale statutaire de la fédération. |
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